Saisie immobilière et expulsion : le point de départ de l’indemnité d’occupation, ça s’en va et ça revient
En application de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire, aussi, l’indemnité d’occupation étant la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien, elle est due à compter du jugement d’adjudication
Source: Dalloz – Actualités Juridiques