Saisie immobilière : détermination par le juge de l’exécution du montant de la créance
Lorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques