Saisie immobilière : demande incidente postérieure au jugement d’orientation
L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ne fait pas obstacle à ce qu’un créancier inscrit puisse se prévaloir de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d’orientation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques