Saisie immobilière : déclaration d’une créance inscrite non exigible
À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques