Saisie immobilière : déchéance des créanciers inscrits du bénéfice de leur sûreté
Seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits ayant été préalablement sommés de déclarer leur créance. Par ailleurs, le relevé de forclusion ne concerne que les créanciers n’ayant pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois suivant la sommation qui leur a été adressée à cette fin.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques