202306.13
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Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public

Publié par dans Non classé

Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques