Saisie immobilière : conditions relatives à la déclaration des créances inscrites sur le bien saisi
À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important qu’elle ne soit pas exigible et que le décompte de sa créance ne soit pas actualisé au jour même de sa déclaration.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques