Saisie immobilière : absence d’opposition contre une ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix
L’ordonnance d’homologation du projet de distribution étant une décision non contradictoire, rendue à la requête d’une partie, au terme d’une procédure n’exigeant pas de comparution, les dispositions de l’article 478 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables et aucune opposition ne peut être formée à son encontre.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques