Saisie-attribution : conditions de la sanction du refus de paiement par le tiers saisi
Une banque qui ne s’est pas reconnue débitrice du débiteur saisi au jour de la saisie-attribution et qui n’a pas été jugée débitrice de ce dernier ne peut faire l’objet d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques