Révision de la jurisprudence sur le délai de recours en révision

L’article 528-1 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas au recours en révision.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques