Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation a reviré sa jurisprudence relative au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat. Désormais, ce délai doit courir à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance.
Sur la boutique Dalloz
Source: Dalloz – Actualités Juridiques