202310.05 0 0 Revirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent Publié par Céline KUBNICK dans Non classé La pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP). Sur la boutique Dalloz Droit du dommage corporel. Systèmes d’indemnisation Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
