201705.12
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Retrait litigieux : le litige doit porter sur le bien-fondé de la créance cédée

Publié par dans Non classé

Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques