Rétractation d’un jugement : incidences en droit des procédures collectives
La rétractation d’un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Cette rétractation a donc mis fin à l’arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques