Retour sur l’obligation pour le juge de relever d’office les dispositions protectrices des consommateurs
Une juridiction nationale est tenue d’examiner d’office l’existence d’une violation de l’obligation précontractuelle du prêteur d’évaluer la solvabilité du consommateur et de tirer les conséquences qui découlent en droit national d’une violation de cette obligation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques