Retour sur les conditions de l’intervention forcée en cause d’appel
Le placement en procédure collective de l’employeur postérieurement au jugement du conseil de prud’hommes n’autorise pas le salarié à mettre en cause la responsabilité personnelle de son dirigeant et à l’appeler en intervention forcée devant la cour d’appel.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques