201903.05 0 0 Retour sur la forme du mandat sportif Publié par Céline KUBNICK dans Non classé L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n’impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
