Retour sur la délicate articulation entre la compétence du juge de la mise en état et celle du juge des référés
La désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés lorsque l’objet du litige est différent de celui dont est saisie la juridiction du fond.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques