Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA à laquelle la prestation est assujettie.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques