Responsabilité médicale et preuve d’une faute personnelle à l’origine du dommage
La responsabilité qui pèse sur les professionnels et les établissements de santé à l’occasion de la réalisation d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins est de nature personnelle et implique que soit identifié son auteur. La charge de cette preuve pèse sur le demandeur.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques