Responsabilité du praticien : conformité de l’acte médical aux recommandations émises postérieurement
Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations même émises postérieurement à l’acte litigieux. Il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d’apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques