201701.26
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Responsabilité du notaire et mensonge des parties

Publié par dans Non classé

Le notaire est tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur. La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui peut être tenu de le garantir partiellement.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques