201703.24
0
0

Responsabilité du curateur et faute de l’établissement d’hébergement

Publié par dans Non classé

Viole l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui retient la responsabilité du curateur, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l’établissement d’hébergement avait également commis une faute dans la gestion du dossier de la personne hébergée.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques