Responsabilité de l’huissier de justice : investiguer et vérifier avant de délivrer
Engage sa responsabilité l’huissier de justice qui ne procède pas aux investigations préalables et qui, plus encore, omet de soulever des incohérences dans les pièces transmises, afin de vérifier la qualité de preneur du destinataire d’un congé.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques