Responsabilité de l’huissier de justice et exercice de son droit de rétention
Le droit de rétention exercé par un huissier de justice sur les clés d’un immeuble qu’il détient pour avoir instrumenté l’expulsion de son occupant n’emporte pas la détention de l’immeuble lui-même.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques