Résolution aux torts partagés : quelles conséquences pour les restitutions et les dommages et intérêts ?
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024, la chambre commerciale précise les conséquences d’une résolution, aux torts partagés des deux parties contractantes, à la fois pour les restitutions mais également pour les dommages et intérêts éventuellement dus.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques