Représentation successorale et division de la dette héréditaire
La Cour de cassation conforte deux solutions bien établies de notre droit des successions : d’une part, la représentation successorale est écartée en présence d’une souche unique ; d’autre part, au décès du codébiteur solidaire, sa dette se divise entre ses cohéritiers en proportion de leur part héréditaire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques