Réparation des troubles de jouissance : le juge est souverain
Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux.
Sur la boutique Dalloz
Source: Dalloz – Actualités Juridiques