201704.06
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Renonciation à la révision du loyer commercial à la baisse : conditions de validité

Publié par dans Non classé

La renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision du loyer en vigueur à la valeur locative ne peut valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation du loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques