201711.16
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Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : le régime des voies de recours précisé

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La décision par laquelle le premier président de la Cour de cassation statue sur recours de la décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de cette cour n’est pas susceptible de recours. 

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques