202310.12
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Réitération de l’appel, la chute de l’histoire se profile

Publié par dans Non classé

Dès lors que la première déclaration d’appel ne précise pas les chefs de dispositif critiqués, une nouvelle déclaration d’appel, comportant les mentions énumérées à l’article 901 du code de procédure civile, dont l’indication des chefs de dispositif expressément critiqués, et se suffisant donc à elle-même, peut être formée dans le délai d’appel.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques