Réinscription sur la liste des experts judiciaires : question de procédure civile
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée d’un arrêt annulant une décision d’une assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel à la suite du refus de réinscription d’un expert.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques