Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique
S’agissant d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux se situe au lieu d’activité principal, quand bien même cette activité ne nécessite aucun moyen humain ou aucun actif.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques