Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : articulation des règles de compétence
Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du Règlement du 27 novembre 2003.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques