Règlement Bruxelles I : liberté d’expression et condamnation prononcée dans un autre État membre
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un jugement prononcé dans un autre État membre peut se voir dénier toute force exécutoire en France, lorsqu’il porte atteinte à la liberté d’expression garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques