Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : nouvelles précisions sur la définition du consommateur
Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice se penche sur la qualification, de consommateur ou de professionnel, d’un investisseur personne physique qui concluait des contrats sur un marché international des changes, en vue de procéder à des arbitrages sur l’évolution des taux.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques