Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : clause attributive de juridiction et compétence dérivée
Une clause attributive de compétence conforme aux dispositions de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime la compétence spéciale de l’article 8, § 1, concernant la pluralité de défendeurs.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques