Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : les clauses attributives de juridiction et les tiers
Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne quatre questions préjudicielles afin que celle-ci clarifie sa jurisprudence relative à la portée d’une clause attributive de juridiction à l’égard des tiers.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques