Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la première chambre civile se prononce sur le cas de compétence exclusive énoncée par l’article 24, § 3, du règlement Bruxelles I bis relatif aux registres publics.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques