Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : à propos de la notion de matière civile et commerciale
La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un objet, alors que cette action est une procédure incidente à la procédure de mise sous séquestre de l’objet saisi par les autorités répressives.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques