Règlement « Aliments » : compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en opposition à exécution
Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution pour connaitre d’une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques