Régime des voies de recours en cas d’action en inopposabilité d’un jugement gabonais
En application de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, seul un recours en cassation est ouvert à l’égard d’un jugement français accueillant l’action en inopposabilité dirigée contre une décision d’adoption prononcée au Gabon.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques