Refus opposé par la CAPADD à l’enfant issu d’un don de gamètes réalisé avant le 1[SUP]er[/SUP] septembre 2022 d’accéder à ses origines en cas de décès du donneur : nouvelle QPC en perspective
Par un jugement du 14 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a accepté de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité à la Constitution du VIII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques