Refus d’indemnisation du préjudice de perte de vie
La perte de sa vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques