202110.05
0
0

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce

Publié par dans Non classé

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse sommaire des dispositions spécifiques au privilège du vendeur de fonds de commerce et au nantissement du fonds de commerce.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques