Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale : le décret « compétence »
Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, pris pour l’application des articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, tels qu’ils résultent de l’article 12 de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, a été publié au Journal officiel du 6 septembre.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques