Réforme de la justice : détail de l’entrée en vigueur très progressive des mesures
Le 26 mars 2019, le ministère a détaillé, sur dix-sept pages, l’entrée en vigueur de chacune des dispositions de la réforme.
La loi de programmation a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (v. Dalloz actualité, 25 mars 2019, art. P. Januel 
et T. Coustet ). Le texte a été adopté le 23 mars dernier (JO du 24 mars).
Source: Dalloz – Actualités Juridiques