Refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime
Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il refond le régime de la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques