201705.13
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Refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime

Publié par dans Non classé

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il refond le régime de la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques