Référé-expertise : effet relatif de l’interruption du délai d’action quant aux désordres visés dans l’assignation
L’assignation en référé-expertise visant à étendre la mission de l’expert à l’examen de nouveaux désordres n’est pas interruptive du délai de prescription ou de forclusion attaché à l’action en réparation des désordres visés dans l’assignation initiale.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques