Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties frais de santé et prévoyance
Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques